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Conditions Générales de Vente

Version v1.0 — dernière mise à jour le 07/07/2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de prestations aéronautiques (vols découverte, baptêmes de l'air, vols d'initiation, vols voltige, vols vintage) proposées par l'Aéroclub du Bassin d'Arcachon (ACBA), association loi 1901, dont le siège est situé à l'Aérodrome de La Teste-de-Buch (LFCH).

Article 2 — Réservation et paiement

Les réservations et paiements s'effectuent en ligne via la plateforme Aerogest First Flight. La réservation est considérée comme ferme et définitive à réception du paiement.

Un bon d'achat vous est adressé par email. Il précise les conditions de validité et de réservation du vol.

Article 3 — Validité des bons

Les bons d'achat sont valables 12 mois à compter de la date d'émission, sauf mention contraire portée sur le bon.

Passé ce délai, le bon devient caduc et ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement.

Article 4 — Prise de rendez-vous et report

Le client prend rendez-vous auprès de l'ACBA (par téléphone ou email) pour fixer la date et l'heure du vol, dans la limite de validité de son bon.

Les vols sont soumis aux conditions météorologiques. En cas d'annulation par l'ACBA (météo défavorable, indisponibilité technique de l'appareil, sécurité), le vol est reporté sans frais à une date convenue entre les parties.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

Toutefois, pour les bons cadeau sans date de vol fixée à l'achat, le client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d'achat, à condition que le vol n'ait pas encore été effectué.

Pour exercer ce droit, le client doit adresser sa demande par email à acba@bbox.fr en précisant :

  • Nom et prénom
  • Date et référence de la commande
  • Motif (facultatif)

Article 6 — Remboursement

Les remboursements sont effectués sous 14 jours ouvrés à compter de l'acceptation de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Ne donneront pas lieu à remboursement :

  • Les vols déjà effectués ;
  • Les bons dont la validité est expirée ;
  • Les annulations à l'initiative du client à moins de 48 heures avant la date de vol convenue (sauf cas de force majeure justifié) ;
  • Les no-shows (absence non signalée du client au rendez-vous).

Article 7 — Annulation par le client

Toute annulation à l'initiative du client doit être signalée par email à acba@bbox.fr ou par téléphone au plus tard 48 heures avant l'heure de vol convenue.

  • Annulation à plus de 48h : report gratuit ou avoir sans frais.
  • Annulation entre 48h et 24h : report possible avec frais de 20 €.
  • Annulation à moins de 24h ou no-show : le vol est considéré comme consommé.

Article 8 — Cadre légal et sécurité

Les vols sont effectués dans le respect de la réglementation aérienne française et européenne (AESA / DGAC).

Le pilote instructeur reste seul juge de la faisabilité du vol au regard des conditions météorologiques, techniques et de sécurité. Sa décision est sans appel.

Le client s'engage à respecter les consignes de sécurité communiquées par l'ACBA et son pilote (poids, taille, tenue, comportement à bord).

Article 9 — Assurance

Les passagers sont couverts par l'assurance de l'ACBA pendant toute la durée du vol. Cette assurance ne couvre pas les blessures antérieures au vol, les conditions médicales non déclarées, ni les comportements dangereux du passager.

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Elles ne sont utilisées que pour la gestion de la réservation et l'envoi de la facture.

Article 11 — Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action en justice. À défaut, les tribunaux du ressort du siège social de l'ACBA seront seuls compétents.

Le client peut également recourir à la médiation de la consommation en cas de litige non résolu.


Aéroclub du Bassin d'Arcachon (ACBA) — Association loi 1901
Aérodrome de La Teste-de-Buch (LFCH), 33260 La Teste-de-Buch
Email : acba@bbox.fr

Questions ? Pour toute question sur ces conditions ou pour un remboursement, contactez-nous à acba@bbox.fr ou via la page contact.